lundi 6 février 2006
Licenciement sans motif : la France ne respecte plus ses engagements internationaux !
Par Paulo, lundi 6 février 2006 à 22:54 :: Le Monde est Politique
Sur le blog Reformer (mouvance de Martine Aubry), j'ai découvert que le CPE (et le CNE), par la possibilité de licenciement sans motif, est contraire :
- A l’article 4 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
- Aux décisions du Conseil Constitutionnel du 2 décembre 1976 et du 19 janvier 1981 (principe du droit de la défense)
- A l’article L 122.14 du Code du Travail (principe de l’entretien préalable)
- A la Charte sociale européenne (article 24, droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motifs valables)
- A la Convention n°158 de l’OIT (article 1 : « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe de motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur, ou fondé sur nécessité du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. »).
- Au préambule de la constitution de 1946 (principe de non discrimination), appuyé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes par les arrêts Genkins et Bilka de 1981 et 1986 puis par trois directives européennes de 1997 et 2000.